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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01095

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

d'une part, le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; Que, d'autre part, seul

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642187

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la résolution n° 20, alors « que chaque résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut avoir qu'un seul objet ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Par ailleurs, seul le dépassement des seuils de Capris n'avait pas été déclaré et Acadomia n'aurait pas dû étendre à Madag le plafonnement des droits de vote qui n'aurait dû s'appliquer qu'à Capris.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

entendus ; que Mme X... a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 1er janvier 2010 et le 14 mars 2012, puis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, en abaissant le seuil

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695850b275782d5f069a1056

T. Judiciaire

5 décembre 2025

5 décembre 2025

référé du 05 Décembre 2025 - N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMNZ Page sur Ordonnance du : 05 Décembre 2025 N°Minute : 25/00455 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA SDC LES SEUILS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100085

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[G] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Editions du Seuil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c4f

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01352

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

tableaux de décomptes du temps de travail produits par Mmes [K] ne contiennent pas d'éléments préalables suffisamment précis quant aux heures non rémunérées, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

81,48 % du capital et des droits de vote de la société ; qu'il lui manquait donc, pour parvenir au seuil de 95 % nécessaire au retrait de la cote et à l'intégration fiscale, 13,52 % du capital de cette

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596340

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c7b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

TTC par repas sur la base de 162 000 repas par an ; que le 23 octobre 2001, la société Sodexho a résilié le contrat en raison du déficit constant de fréquentation du restaurant qui n'atteignait pas le seuil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200313

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

à l'article 6 de la convention AGIRC le quel limite la constitution de droits au titre de ce régime au rémunérations inférieures à 8 PASS, les salariés ne pouvant constituer de droits au-delà de ce seuil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00924

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X..., ses droits lui ont été notifiés à 12 heures 43, alors qu'il avait été constaté que son taux d'alcoolémie avait atteint le seuil légal à 11 heures 35 ; que ce laps de temps n'apparaît néanmoins pas

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cf

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

, y descendre à nouveau pour ajuster ce seuil et le cimenter ; que, les résultats n'étant pas satisfaisants, Emilie B... est descendue seule, dans ce regard pour procéder au changement de seuil et le remplacer

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677415012

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

le moyen : 1 / que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417460

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

le moyen : 1 / que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

être comptabilisées, parmi les périodes durant lesquelles une pension d'invalidité a été perçue, celles qu'il faut ajouter, en complément des années de services accomplis par le marin, pour parvenir au seuil

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e5

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

vil prix est nulle pour défaut de cause ; qu'en se bornant à relever que la cession du 26 septembre 2002 était consentie pour la valeur nominale des parts de la SCI, "laquelle avait alors perdu son seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00932

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

assigné le transporteur ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule

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