Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

[W] et Mme [S] rappellent que les servitudes de passage qui sont des servitudes discontinues ne peuvent s’acquérir que par titre selon l’article 691 du code civil.

cadastrés section MT n° 181, 245, 238 et 243 lieudit ... sur la commune d'Aix-en-Provence AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir

Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

de passage sur le fonds de cette dernière ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes

indication relative à la disposition légale qui aurait été transgressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE les servitudes

par destination du père de famille et en conséquence aucune prescription acquisitive ne saurait être recherchée s'agissant, pour le droit au passage, d'une servitude discontinue ; que, quant au compteur

grande instance dans les termes de l'article 815-6 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°) que, lorsque l'action possessoire porte sur une servitude

de passage alléguée, servitude discontinue, était subordonnée à l'existence d'un titre constitutif, conventionnel ou légal, la cour d'appel a justement retenu que la preuve de la convention établissant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude consentie à la Société du canal de Provence

n'était pas établi; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même Code; Attendu que les servitudes

Z..., au passage pour accéder à la rue Gambetta et à Leprêtre" ; qu'en énonçant que "les époux X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre légal ou conventionnel, établissant la servitude

civil évoque expressément les servitudes continues et apparentes, il est de principe que la destination du père de famille vaut également titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent

Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille Selon l'article 688, alinéa 3, du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ».

de passage litigieuse ; 1°) ALORS QUE les servitudes conventionnelles discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre ; que de telles servitudes ne peuvent être établies par les

Y... et Mme Z... par acte du 10 octobre 2002 précité ; qu'en conséquence la servitude de passage dont bénéficiait Mme B. née L., auteur de M.