la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

Diffazur, dont Mme Y... était la directrice générale, a fait pratiquer sur le bateau une saisie conservatoire ; que le président d'un tribunal de commerce a ordonné la mainlevée de cette saisie contre séquestre

Par acte du 5 octobre 2022, la société AX conseil a saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce d'une demande de mainlevée de séquestre, qui a été rejetée par une ordonnance du 18 janvier 2022.

(Seine-Saint-Denis), puis faussement immatriculé, était chargé de divers colis (téléphones mobiles et objets hi-teck) ; que selon les descriptions faites par les employés séquestrés, quatre malfaiteurs

Z... et les sociétés), placé sous sequestre "le motu de Tupaï" et les parts des sociétés correspondantes ; que M.

ou en fourrière, notamment, sont supportés par le trésor public ; qu'en l'espèce, les animaux n'ont été ni saisis ni mis sous séquestre malgré une erreur de plume du juge d'instruction mais pour leur

[S] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de sequestre, 6°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 2], 7°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse

société Solvay, [T] [E] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2007, à l'actif de leur patrimoine, la valeur nominale de sommes qui étaient séquestrées

à prouver un démarchage des clients dénommés dans l'ordonnance, de dire que la levée du séquestre interviendrait postérieurement à cette décision, après que, subséquemment dans un délai d'un mois, le

Q... a entièrement exécuté sa mission de séquestre, qui a pris fin, et qu'il remettra à la société Mirabeau le solde de la somme séquestrée, déduction faite de ses honoraires à la charge de celle-ci, sur

la mort de Maxime X... sera classée sans suite et a refusé en conséquence d'entendre les demandes formulées devant elle par les parties civiles régulièrement constituées des chefs d'enlèvement et séquestration

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'attentats aux libertés, arrestation et séquestration

aggravée par la double circonstance que la personne détenue ou séquestrée l'a été comme otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition et est décédée, et de tentative d'extorsion de fonds

sommes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes versées au titre de l'acte de vente, de rejeter la demande de libération à leur profit de la somme séquestrée

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 18 octobre 2019, qui, pour séquestrations et extorsions avec torture ou acte de barbarie, vols et dégradations volontaires

biens de la SARL Affichage et publicité Pérez, la banque a obtenu que soit ordonné par le magistrat des référés du tribunal de commerce de Versailles le 1er mars 1986 la remise a elle-même des fonds séquestrés

X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location (la CCL) bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un