commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions

Dès lors, en cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissements d'entreprises différentes, l'établissement reprenant l'activité principale, les moyens de production qui y sont

des copropriétaires des [...], lot 13, l'[...], syndicat dépendant de l'ASL ; que, par acte authentique du 10 février 2006, il a été établi une division de la copropriété initiale et procédé à la scission

X... et le GAEC se sont accordés au jour de la scission du 1er juillet 2000 pour que M.

du chantier en deux tranches et du refus de démarrer la deuxième tranche ; Aux motifs qu' « en ce qui concerne la demande de la société Les Travaux du Midi découlant de la scission du chantier qu'elle

principe, pour effet d'accroître, sauf pour des motifs d'intérêt général, ni l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission

figurait au passif de la societe dans un compte de "frais a courir" et qu'il est constant qu'elle n'a jamais ete mise, par la societe, a la disposition de l'interesse ; que, par une convention de scission-fusion

EN COURS, LES ESPECES EN CAISSE ET LE SOLDE CREDITEUR DE SES DIVERS COMPTES COURANTS, LE TOUT EVALUE A LA SOMME DE 1940422 FRANCS ET A PRIS EN CHARGE LA PRESQUE TOTALITE DU PASSIF A L'EPOQUE DE LA SCISSION

AU GROUPE Y... , ENFIN, PAR ACTE NOTARIE DU 25 MAI 1962, A ETE REALISEE LA SCISSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1962, DE LA SOCIETE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, A SAVOIR

accord d'entreprise du 19 mai 1987, une dotation représentant, en 1995, 1996 et 1997, respectivement 1,3721 %, 1,2852 % et 1,2473 % de la masse salariale ; que, le 1er avril 1997, à la suite d'une scission

résolution approuvant les statuts de l'association libre et constatant sa naissance entraînait l'annulation des autres résolutions, et notamment de celle mettant fin à l'indivision générale du sol par scission

La société ALFAR a alors saisi le Tribunal de Grande Instance de TARBES d'une demande de scission de la copropriété.

Notamment, la résolution n°4 a autorisé le principe de scission de la copropriété.

Approuve la décision d'empierrer le chemin circulaire situé au milieu de la copropriété et qui sert de voie de circulation ; - Dans l'hypothèse de l'approbation de la décision n° 4 relative à la scission

. ; or, dans le cadre de la fusion, absorption ou scission de la société créancière, la caution ne saurait être tenue au titre des créances nées postérieurement à la convention de fusion, absorption ou

À titre préalable, l'Autorité a examiné si l'article 236-6 de son règlement général est susceptible de s'appliquer à la société [I] SE dans le cadre dudit projet de scission.

crédit-bail, conclu en considération de la personne du crédit-preneur, ne peut, sauf accord exprès du crédit bailleur, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, la société GDG Scipion déclare se désister purement et simplement de sa requête.