que, "dès septembre 1999, le siège social de la SCEA des Vins français était transféré à Paris et courant décembre l'ensemble du matériel a été évacué ; que la SCEA des Vins français ajoutait que "l'on

déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, l'avait condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et avait ordonné la confiscation des scellés

que le matériel informatique et bureautique, qui a été déposé à la fourrière de Bonneuil-sur-Marne, en octobre 1996 ; que, le 3 juin 1997, le magistrat instructeur a rejeté la demande de mainlevée de scellés

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée des scellés

[V], la SCEA Château Petrus Gaïa et la Selarl [Q], ès qualités .

Pour infirmer la décision du juge des libertés et de la détention et ordonner la restitution des scellés, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que le premier juge a procédé au versement des deux scellés

fermé unique, des dossiers médicaux de deux des enfants, saisis dans un service hospitalier et précédemment placés sous deux scellés ouverts distincts ; que, pour justifier cette annulation et celle des

Roland X... contre la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; "aux motifs que le 17 février 2016, Mme Jocelyne Kan, avocat général,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident du 27 mars 1998, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à la présentation à l'audience du scellé

[O] [G] a été cité du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel qui l'en a déclaré coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés par jugement en date

; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 27 novembre 1997 et 17 novembre 1998), que la société CMB a judiciairement demandé le paiement d'un embouteillage de vin effectué pour le compte de la SCEA

l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA

P... signent au profit de la Scea D...

provisoire n'a été apposé et une mise sous scellés n'a été réalisée le 21 juin 1991 à 19 heures 30 que partiellement par un inspecteur seul, hors la présence de Antonia Z..., épouse Y..., pourtant, à

Z..., gérant de la SCEA, avoir donné l'autorisation à M.

: 1 / de la société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège est ..., bureaux administratifs, ..., représentée par Mme de Joncaire Narten, PDG, intervenante, venant aux droits de la SCEA

que les exigences de l'article 97, qui imposent l'ouverture et le dépouillement des scellés en présence du mis en examen, ne s'imposent que quand les scellés sont fermés ; qu'en l'espèce, l'officier

X... faisait valoir qu'en tout état de cause, l'absence de rédaction immédiate d'un procès-verbal de saisie et l'absence de scellés immédiat, avaient porté atteinte à ses intérêts dans la mesure où la