Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 8.

, soit le chiffre d'affaires réalisé en 2003 pour les pratiques sanctionnées au titre du grief n° 1 et celui réalisé en 2004 pour les pratiques sanctionnées au titre du grief n° 4. 407.

disciplinaire ; que la nullité de la sanction n'est pas encourue en présence d'une simple erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié du bénéfice de la garantie

disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur; Attendu que la société Lufthansa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé la sanction de la perte du droit à

(Reims, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le refus, par un salarié, de se soumettre à une sanction

... et aux dispositions de l'article 4 du Règlement intérieur de la BNP dès lors que ces dispositions précisant que l'agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire reçoit notification de la sanction

[V], que si une accumulation de sanctions injustifiées est un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance

le salarié engage sa responsabilité pécuniaire envers son employeur en cas de faute lourde ; que cette responsabilité peut être engagée indépendamment d'un éventuel licenciement ou d'une éventuelle sanction

prononcée ou même envisagée à leur encontre ; qu'en décidant le contraire et en retenant une atteinte effective au droit de saisir le juge prud'homal, bien que celui-ci a été saisi sans qu'aucune sanction

Par une décision n° 18 du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé, à l'encontre de la société Bloomberg, une sanction pécuniaire

TEG annuel, non le taux de période qui ne figure ni dans l'offre de prêt, ni dans un document distinct, puis affirmé que l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier peut être sanctionnée

, ce manquement ne peut plus être à nouveau sanctionné par une décision de licenciement ; qu'en l'espèce, si aucun manquement professionnel de M.

, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues (Cons

X... une somme en réparation du préjudice moral consécutif aux sanctions disciplinaires injustifiées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail que les juges, en cas

prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, trois salariés" ; "alors que la méconnaissance des dispositions d'une convention collective ne saurait donner lieu à sanction

valables et, en tout cas, plausibles et ; que, dès lors, les reproches formulés à propos de ses absences réelles ou supposées ont, pour la plupart du temps, pris la forme d'observations, et non de sanctions

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence de nouveaux griefs autorisait l'employeur à faire revivre les griefs antérieurs déjà sanctionnés

à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction