et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medica France à payer au syndicat CFDT santé sociaux

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05763 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X73 EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mars 2017, Madame [G] [W] et Madame [Z] [K] ont saisi le tribunal d'instance

MOTIFS Sur l'acte de saisine du tribunal d'instance Il convient préalablement de souligner que suite au désistement de l'opposition initialement opérée contre l'ordonnance d'injonction de payer du

  La durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 10 juin 1987, date de la saisine du tribunal d'instance de Villejuif, et non à la date à laquelle le requérant demanda, en septembre 1985, l'aide

CASTMETAL COLOMBIER prétend que l'erreur a été commise par le bureau de vote, force est de constater que la saisine du tribunal d'instance de [Localité 2] relayée par voie de presse le 24 juin 2015 a cependant

Mme X... se fonde sur 46 actes interruptifs énoncés aux pages 4, et 6 de ses conclusions du 17 mars 2011 ; que doivent être écartés, outre les deux actes postérieurs au 14 décembre 2004 date de la saisine

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X2U EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 octobre 2018, Madame [S] [T] a saisi le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : - des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

a violé l'article 446-4 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, troisièmement, la saisine du tribunal d'instance par une partie à la procédure de surendettement s'effectue par déclaration remise

du tribunal d'instance.

l'occurrence, il convient de constater que le solde débiteur est devenu exigible le 8 janvier 1998 date à laquelle le compte a constamment fonctionné en ligne débitrice jusqu'à sa clôture; Que si la saisine

Par jugement réputé contradictoire du 12 mars 2015, le tribunal d'instance de Sannois a : CONDAMNÉ solidairement M.

le Tribunal d'Instance, de la nullité du bail, ce qui a retardé de cinq années le déroulement de la procédure, renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance par un arrêt infirmatif sur la compétence

A l'audience du 16 septembre 2019, le tribunal a constaté le désistement du demandeur à l'instance.

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : - des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

A l’audience du 30 septembre 2019, le tribunal a constaté le désistement des demandeurs à l’instance.

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X2Y EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 août 2018, Monsieur [H] [X] et Madame [K]-[L] [D] ont saisi le tribunal d’instance

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05746 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X2G EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 juillet 2018, Monsieur [R] [X] et Monsieur [V] [M] ont saisi le tribunal d’instance