X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

saisi, ne pouvaient être maintenues après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que sont valables les actes de saisie

la commission, la date de la saisine et la décision rendue ; que l'absence de motivation ne peut donc entacher cet avis de nullité ; "1 ) alors que le principe du contradictoire et des droits de la

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

émises par la société Armat au regard des saisies-attribution intervenues les 15 octobre et 24 novembre 2015 pour manquement à ses obligations de renseignement de tiers saisi. 4.

inclus dans sa saisine et statuait sur ces derniers ; que les parties civiles ont demandé la requalification des faits reprochés à M.

bien même l'acte de saisie visait, au titre des sommes dues aux débiteurs saisis, celles à leur revenir sur le prix de vente d'un bien appartenant à madame [O], dont les consorts [B] étaient créanciers

n'avait pas assigné en déclaration affirmative le tiers saisi, la cour d'appel aurait méconnu les pièces de la procédure et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait

X... ; qu'en condamnant, néanmoins, le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part,

saisis de leur indisponibilité, quand l'intermédiaire habilité est tenu d'informer le mandataire de la société émettrice de la saisie pratiquée et de l'indisponibilité en résultant, la cour d'appel a méconnu

Licencié pour faute lourde le 16 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.

la violation des articles 388, 394, 395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel et par conséquent elle-même, était valablement saisie

jour de la saisie d'une quelconque somme disponible à l'égard du seul saisi. 13.

le juge d'instruction d'une demande tendant à constater l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles, l'incompétence de la juridiction saisie et la prescription de l'action publique ; que, par

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

l'identification formelle de deux membres de cette association et a abouti à l'interpellation des deux hommes ; il apparaît dès lors que le juge d'instruction a instruit dans le strict cadre de sa saisine

saisie-arrêt ainsi pratiquée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et condamné M.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.