de lui avoir fourni, par l'intermédiaire de son courtier, pour établir le contrat d'assurance, des informations inexactes, ce qui avait eu pour conséquence de modifier l'appréciation du risque assuré

a déclaré le sinistre de gel dans un rayon de 5km du risque assuré, par les données de Météo France issues du bulletin de santé végétale du 7 avril 2020, le comparatif des dernières années de récolte

« Lorgeval » ; Aux motifs que « Sur la demande d'indemnisation : [ ] - respect des conditions de la police relative à l'obligation de prendre des mesures afin d'éviter le sinistre au titre du risque

de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à défaut de remise de la notice, l'assureur est tenu de prendre en charge intégralement le risque

que cette clause d'exclusion était claire et précise, comme portant seulement sur les dommages résultant d'un manque d'entretien manifeste ou d'une réparation incombant à l'assuré et permettait à l'assuré

articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, une distinction, au sein de la cotisation acquittée pour le financement des prestations complémentaires, entre la fraction représentant le risque

articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, une distinction, au sein de la cotisation acquittée pour le financement des prestations complémentaires, entre la fraction représentant le risque

AXA COURTAGE considère que Madame Y... en taisant sa maladie rénale a menti avec l'intention de tromper et que cette fausse déclaration intentionnelle a eu une incidence directe sur l'appréciation du risque

, en ses conditions particulières, des clauses aux termes desquelles l'assuré déclarait que ses installations seraient vérifiées, une fois au moins par an, par un vérificateur ou un organisme agréé, faute

Y... avait déclaré que le bien assuré était une habitation de cinq pièces principales avec dépendances de 180 m², dont il était propriétaire et qu'il occupait à titre de résidence secondaire ; que lors

par ailleurs et non comme coassurance" si, à la date du sinistre, l'assuré est couvert par "un ou plusieurs contrats antérieurs garantissant un ou plusieurs risques de même nature que ceux visés aux conditions

susceptibles d'intervenir pendant l'ensemble du voyage ; que cette intention est corroborée par les certificats d'assurances stipulant que sont couverts "les risques maritimes, tous risques de magasin

celles-ci ; Attendu que le GAMF reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué à son encontre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant à la police d'assurance invoquée, la garantie de l'ensemble des risques

l'un à l'égard de l'autre, même avant délivrance de la police ; qu'il en résulte que les bâtiments agricoles n'étaient plus assurés par Groupama Méditerranée à la date du sinistre et le jugement déféré

Système Wolf ; qu'en retenant que Groupama Grand Est « n'invoqu[ait] aucune clause d'exclusion de sa garantie en cas de résolution du contrat de louage d'ouvrage, laquelle ne fait pas disparaître le risque

des motifs inopérants, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque

d'intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1996 jusqu'au 5 mars 1998, puis à compter du 10 décembre 1999 jusqu'à parfait paiement, AUX MOTIFS SUBSTITUES QUE « - Sur l'activité, la chose et les risques

son devoir de conseil parce qu'un tiers au contrat aurait augmenté et modifié la qualité des objets qu'il mettait à la vente ; qu'en l'espèce, toutefois pour constater une modification éventuelle du risque