des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire de l’organisme ; 2°) d’enjoindre à la CDC de procéder

[B] en validation d'une saisie-arrêt pratiquée contre lui, en demandant le paiement d'une somme de 389 841,21 euros, correspondant aux cotisations non reversées à l'assureur ; qu'un

l'année civile précédente détermine un montant de pénalité de 892.953 francs (136.129,81 euros) ; que la société coopérative GALEC chiffre à 858.686 francs (130.905,84 euros) le montant des ristournes non

ces termes : "la société Morangis distribution a diligenté à l'encontre du Z... une procédure tendant au recouvrement de sommes dont elle était créancière au titre des ristournes dues par le Z... et non

L'analyse des bulletins de paie permet de constater que la somme totale de 28 867,87 euros a été prise en compte à ce titre par l'employeur pour reversement au salarié.

Monsieur [X] [M] la somme de 10.000 Euros pour exécution dolosive du contrat de travail, - Condamner la société ARTEIS à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 367,08 Euros au titre du complément de salaire non

les années 2002 à 2005, - 35 095 € , s'agissant des autres territoires pour les années 2002 à 2006, - la condamner à lui payer en réparation du préjudice résultant de la perte de chiffre d'affaires non

Par ailleurs, la société Courtage Inter Caraïbes, à la suite de la communication d'un tableau du 8 décembre 2008, relatif aux primes non reversées, a fait le 22 janvier 2010 une sommation aux défenderesses

Au terme des opérations de contrôle, l'administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée et de taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 7 FEVRIER 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

[Z] la somme de 165,48 € au titre des indemnités journalière de la sécurité sociale non reversées.

Ruocco-Nardo, rapporteur public, la SCP Courtignon-Pensa-Bezzina et l’administration fiscale non représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L'intimée rappelle tout d'abord que le non reversement de la T.V.A. vient enrichir indûment le redevable qui conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients pour être reversés au

faire valoir qu’elle n’aurait pas eu connaissance de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet en 2010, à l’issue de laquelle des rappels correspondant à de la taxe sur la valeur ajoutée non

reversées.

des personnes physiques pour les années 1991 à 1998 ; que Mme X... a éludé depuis le 1er janvier 1999, dans le cadre de sa profession d'avocate, le paiement de la TVA perçue auprès de ses clients et non

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire de l’organisme.

encore reversées et non enregistrées comptablement dans les comptes de référence arrêtées au 31 décembre 2020, ni dans ceux arrêtés au 31 décembre 2021, - l'existence d'une distribution de dividendes