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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720a2cd580146773ecbbe

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

D. n'avait exercé ses fonctions qu'à partir du mois de mai 1958, de telle sorte que les revenus professionnels de deux années complètes d'activité n'étaient pas connus et qu'ainsi il ne pouvait être fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201631

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le revenu professionnel des agents généraux d'assurances prix en compte pour le calcul des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50190

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

NON AGRICOLES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51277

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

mars de l'année suivante ; que cette cotisation qui est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd0

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

que ses revenus professionnels, ne pouvait légalement entrer en voie de condamnation pour omission volontaire de déclaration de ses revenus à l'encontre d'Eugène X... en se référant à l'idée qu'en ne

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef86d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est ainsi que l'assiette des charges sociales de l'année 2022 a intégré les revenus professionnels des exercices 2020 et 2021 tels qu'ils ont été retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204560_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304184_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / (…) / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200767

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... exerçait son activité professionnelle au sein de la société civile ayant pris la clientèle civile en location pour en déduire que le loyer constituait un revenu professionnel au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200768

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

Y... exerçait son activité professionnelle au sein de la société civile ayant pris la clientèle civile en location pour en déduire que le loyer constituait un revenu professionnel au sens de l'article

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301662_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article R. 844-1 du même code prévoit que : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2012789_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209357_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2011188_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202141_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459030.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303793_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103787_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixés par voie réglementaire.

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d15

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126cd

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus

Source officielle

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