En effet, au regard des éléments de chronologie résultants des pièces de la procédure, il apparaît que M.

fait appel à un voiturier, la société Bezombes ; que, le 12 novembre 1998, peu après la sortie de l'usine, le chargement s'est renversé sur la route endommageant les matériels qui, après avoir été réparés

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) que Mme Y..., qui avait acquis un appartement de la SCI 3/5, rue Desaix (la SCI), en l'état futur d'achèvement, a assigné cette société en réparation du fait du retard

fiscaux sont abandonnés par le seul effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard commises de mauvaise foi ou en cas de fraude ; qu'en

cause de l'effet ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si les effets litigieux correspondaient à une livraison effective de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

décennale, sans rechercher si les désordres invoqués portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Après qu'elle eut délivré congé par lettre du 29 janvier 2013, le bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et des pénalités de retard

de clause pénale, l'arrêt retient que six mois de retard lui sont imputables, que, pour le surplus, même en partageant, comme le demande la société Saint-Jacques, la responsabilité du retard par moitié

, l'arrêt retient qu'il résulte d'une correspondance adressée par l'architecte le 27 octobre 1994 que la durée des travaux de maçonnerie était prévue pour 17 semaines, que des retards ont été constatés

de la société Friedlander, à l'égard des indemnités liées aux retards, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3 / qu' en s'abstenant

Dès lors, le préjudice de M. et Mme [T] [R] sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros pour le retard complémentaire pris dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes

2011 et les retards allégués.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Villiers le Bel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de majorations de retard

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur départemental de l'Equipement des Ardennes du 1er février 1974 portant refus d'exonérer la société Cégébat d'un montant de 18.484,60 F de pénalités de retard

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard