demande de visa au titre de la réunification familiale alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources

D..., la préfète de Vaucluse a estimé que d’une part ses ressources étaient insuffisantes et inférieures au barème applicable minimum pour un foyer de deux personnes de 1 268,17 euros et d’autre part qu

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () ". 3.

sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource

355 euros alors que les ressources minimales exigées pour une famille de quatre personnes était de 1 362 euros.

pied et un rappel de salaire en faisant valoir que, pendant les trois derniers trimestres de l'année 1990, les commissions qu'il avait perçues avaient été inférieures au montant de la rémunération minimale

professions de santé : Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourse comporte, d'une part, au moins cinq échelons (...) auxquels correspondent des plafonds de ressources

Elle indique que l'allocation supplémentaire d'invalidité est une prestation complémentaire versée par la CPAM destinée à " garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimales " aux personnes en situation

dans son arrêt rendu le 4 octobre 2005, la cour d'appel a, tant dans ses motifs que dans son dispositif, adopté la méthode de calcul retenue par le jugement entrepris pour déterminer le montant de la ressource

maire de vérifier que les mentions portées dans une attestation d'accueil ne sont pas inexactes ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, le décret ne conduit pas à imposer une exigence de ressources

et le dépôt des demandes de visa des enfants au titre de la réunification familiale, laquelle n’est d’ailleurs pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour ou à des ressources

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 561 euros, * rappel de salaires (commissions) : 1 565 euros, * congés payés y afférents : 157 euros, * rappel de salaires (ressource

commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource

préfet de Loir-et-Cher ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opposer à l'intéressée la condition de ressources

de la sécurité sociale, avait créé une couverture maladie universelle complémentaire au profit des personnes résidant an France dont les ressources étaient inférieures à un plafond déterminé par décret

elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il poursuit des études universitaires en France et qu'il remplit la condition de ressources

elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il poursuit des études universitaires en France et qu'il remplit la condition de ressources

requérant était présent en France ; - le requérant ne démontre pas son incapacité à rendre visite à son épouse, ni l’impossibilité pour celle-ci de se déplacer ; - le requérant ne justifie pas des ressources