ressources de Monsieur X... devait être assimilée au plafond de ressources applicable à une personne seule.

du foyer la part d'impôt résultant de l'activité commerciale du défunt ; "et aux motifs encore que feu Claude C... exploitait un commerce de vente de coquillages et crustacés lui procurant, selon les

peut demander la nullité de son mariage sur la base de l'article 180 du code civil en cas de défaut ou de vice du consentement ; que par application des dispositions de l'article 146 du code

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 35 000 euros, par versements mensuels de 364,58 euros, sur une période de huit années

Elles ajoutent que les époux [K] versant eux aussi aux débats les Fipen, cela signifie qu'ils les ont reçues et qu'elles ont donc parfaitement respecté leur devoir d'information.

En suite de l'exécution de cet accord transactionnel, Mme [V] et les époux [G] se sont désistés de leurs demandes à l'encontre de la Sas Esprit Villa.

Y... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille R..., laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de

cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, violation de la loi, défaut

Devant le tribunal (où elle était déjà représentée par son mari) comme devant la cour, Mme [I] a fait valoir que le dossier a été complétée avec l'association Ressources Emplois, que c'est cette dernière

Au soutien de ses demandes, M.

de vie respectives ; que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressource de l'autre en tenant compte de

, aux motifs que le divorce serait intervenu en 2005 et que l'ex-époux aurait informé à plusieurs reprises le demandeur que la liquidation était terminée, lorsque le demandeur a versé aux débats des actes

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte des parties civiles ; "aux motifs que les

à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que doivent venir en déduction desdites ressources les charges auxquelles l'époux débiteur doit faire face ; qu'en l'espèce, M.

créancier et des ressources de l'époux débiteur ; que la contribution d'un époux à l'éducation et à l'entretien des enfants communs constitue une charge venant en déduction des ressources de l'époux débiteur

Le jugement a été notifié aux époux [P] suivant courriers recommandés avec avis de réception retournés signés le 14 novembre 2023.

d'expertise devait être regardée comme n'ayant pas été régulièrement satisfaite, ce dont il s'évinçait que cette demande, pouvait être réitérée en cause d'appel et devait être accordée