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158 017 résultats pour « resiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a9cd5801467741758b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

Source officielle

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CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

B..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 5 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Z..., ès qualités de liquidateur de la société, a résilié le contrat de location-gérance le 15 mars 1993 et invité M. X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406514

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

à pêche et de Mme X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Garbolino, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Le 8 septembre 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Iso Habitat Conseil a demandé la résiliation du contrat téléphonique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00468

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

sera constatée et considérer que la résiliation du contrat est imputable aux sociétés Emo et Sib au titre de leurs manquements » ; que pour considérer que la convention avait été résiliée de plein droit

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da64

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Abeille Assurance fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et d'avoir en conséquence décidé que la société JCM pourrait conserver la totalité des honoraires perçus et

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CC

comm

613724d6cd58014677418c7c

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

de la convention de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné le droit de s'opposer à son exécution, par la résiliation aussi bien qu'en invoquant sa caducité ; qu'en constatant le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639027

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372218cd580146773fa336

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X..., a prétendu que la résiliation de ce contrat était intervenue faute de paiement des arriérés de loyers dans le délai contractuel après une lettre de mise en demeure et leur a réclamé, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a8859839

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L'article 11 prévoit que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié dans les conditions de l'article 12.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200386

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu&apos

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300666

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

préjudice en soit résulté pour le bailleur, et que l'exploitation du fonds rural ait été compromise ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation des baux ruraux concédés par les consorts

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300144

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. 7.

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comm

61372389cd5801467740b154

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[N] et Mme [I] ont demandé à titre reconventionnel la validation de deux actes de résiliation de bail établis par le preneur les 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, la résiliation judiciaire du bail

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CC

comm

61372354cd5801467740864d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la galerie avait rempli ses obligations concernant le paiement du livre

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