Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction

bail devant prendre fin à la récolte à faire en 1986 ; que le 13 février 1984, Maurice Y..., venu aux droits du bailleur d'origine, a délivré congé à Mme X... pour le 1er octobre 1986, aux fins de reprise

situation existant au moment où elle statuait, a précisément analysé deux documents datés du mois de février 1996, constitués d'une promesse d'achat émanant du fils des époux Y... et d'un "projet de reprise

X... et la société civile d'exploitation agricole du Prieuré Sainte-Geneviève à payer à M.

l'arrêté ministériel du 11 juin 1986, ce seuil est fixé à trois fois la surface minimum d'installation, laquelle est de 33 hectares pour l'ensemble du département ; Considérant que, lorsque les terres reprises

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-41.986, J 99-41.988, R 99-41.994, S 99-41.995 et Y 99-42.001 formés par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation

Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti à ses parents sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., épouse Z..., a reçu un congé aux fins de reprise

clairement les activités qu'elle entend mener à bien dans le cas de la reprise de l'exploitation de ses parents (production végétale de châtaignes et petits fruits en culture biologique, atelier de transformation

après la date de délivrance du congé, que l'avis de la commission de sécurité nécessaire à la reprise de l'exploitation n'avait été donné qu'en 2013 et que, la consistance du fonds s'appréciant à la date

NOVEMBRE 1977 ; QU'ILS RENONCERENT AUX PREMIERS CONGES ET QUE MAURICE X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES LOUEES, DELIVRA CONGE A BILLET LE 9 DECEMBRE 1977 POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 AUX FINS DE REPRISE

X... disposerait des autorisations administratives nécessaires à la reprise de l'exploitation, que celui-ci ne prouvait pas que les réglementations en vigueur lui imposaient la présence d'un parking pour

B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la date du 1er mars 2026, à défaut de reprise d’exploitation régulière, la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°11515

en place ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la reprise de l'exploitation ne relevait pas du régime de la déclaration préalable et ainsi annuler le congé délivré par Mme Z...aux époux X..., qu'au

est autrement pour la reconnaissance de l'attitude fautive du vendeur ; qu'en effet, il résulte des différentes attestations que les parties ont été en négociation durant de longues années quant à la reprise

Coudray, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux sociétés Vert Marine et VM 56140, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la reprise

X... ; que ceux-ci ont, par acte sous-seing privé du 6 mars 1959, cédé à la société CTI, pour une durée de 7 ans, le droit d'exploiter un film réalisé " d'après leur scénario ", moyennant une redevance

définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise

mars 1977, ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder rétroactivement les prêts contractés par Emile et Philippe X... comme destinés à la reprise de l'exploitation de leur père Miguel X..., laquelle