jugée attachée à la triple d'identité d'objet, de cause et de parties n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé au civil ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception tirée de la chose jugée par le juge répressif

[I] [Z] a, par représentation de sa mère, droit au quart en pleine propriété de la succession de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, lors d'une adjudication faite le 17 septembre 1992 à la diligence de l'Office national des forêts (ONF), la société CDVT, représentée

de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut toutefois le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente

et du représenté ; qu'en l'espèce, M.

nationale d'interventions domaniales (DNID) a saisi le juge de l'expropriation en fixation de ce prix ; Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de déclarer que la DNID n'est pas habilitée à la représenter

a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en statuant ainsi, tandis que les moyens de défense de la société concernant son appartenance à une profession distincte, représentée

avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, et que, d'autre part,

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

la personne morale ; qu'une renonciation présentée par une personne n'ayant pas qualité pour représenter la personne morale est inopérante ; que dans sa requête en nullité, la société Spie-Trindel

la société en défense ou en demande, seul un administrateur ad hoc, désigné en justice, étant habilité à assurer pareille représentation ; que cette perte du pouvoir de représentation survient dès le

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), un accord collectif du 11 février 2019, relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue

février 2001, n° 54) de l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que Mme Y..., qui aurait pu se faire représenter

pour appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; qu'en effet aux termes de l'article 752-2 de ce code, la représentation, en ligne collatérale, est admise en faveur des enfants

articles 410, 411, 412 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu représenté

liquidé l'astreinte à la somme de dix mille francs (10 000) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que l'ordonnance du 26 mars 1986 aurait condamné Mme Y... à représenter

E..., les héritiers J... et les héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de confirmer la déclaration du greffier en chef du 21 mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire successoral représente les héritiers en justice,