A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1978), LA SOCIETE FRANCE DATTES S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER TROIS LETTRES DE CHANGE

représentée par son mandataire ad hoc, a interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reporté la date de cessation des paiements de la société ACM au 1er août 1997 et celle

C'est le mandataire, demandeur au report de la date de cessation des paiements, qui supporte la charge de la preuve.

de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé le report de la date de cessation des paiements au

former appel étant d'un mois, la cour d'appel constate que le délai pour former cet appel avait déjà expiré le 12 avril 2010, l'appelant n'ayant pas soutenu qu'un ou plusieurs jours fériés auraient reporté

105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION PAR DAVID, CREANCIER HYPOTHECAIRE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPORTE

X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - révise une décision en date du 8 janvier 1986, par laquelle il a rejeté la demande de M.

alors qu'en l'absence de toute citation, postérieure à l'audience de conciliation, elle avait pensé que les débats avaient été ajournés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de reporter

Le liquidateur a saisi le tribunal des activités économiques de Paris afin de reporter la date de cessation des paiements au 8 août 2022.

la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut

requérant supporte la charge effective de sa mère ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu de reporter

Frédéric Pausé, président du club bouliste de Savannah à Saint-Paul, de transmettre à la compagnie aérienne Air Austral un courrier relatif à un report de date de voyage ; Vu les autres pièces du

[Y], devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de voir reporter la date de cessation des paiements au 15 juillet 2018.

Par jugement du 10 mars 2025, le juge de l’exécution a reporté la date de l’audience de vente forcée au 13 octobre 2025.

DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE

A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, la requérante présente sa situation familiale et personnelle, notamment le report de date de sa soutenance de thèse, mais ne

X..., liquidateur de ces sociétés, le tribunal, par jugement du 28 mai 2001, a reporté la date de cessation des paiements au 24 janvier 1998 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir