La CPAM a attribué un taux d'incapacité permanent à 100 % en tenant compte de ses séquelles et a réglé une rente annuelle à sa veuve de 14 109,54 euros.

O... et que son décès est consécutif à cette maladie, puis d'avoir ordonné la majoration à son maximum de la rente versée à Madame X...

Le préjudice économique et professionnel de [E] [L] veuve [N] est réparé par la rente majorée. Il est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale.

de débouter Madame [O], veuve [T], [X], Monsieur [T] [A] et Madame [T] [G] de leur prétention à voir leur rente majorée ; Sur l’indemnisation de l’action successorale Attendu que sur le fondement de

professionnelles par la CPAM de Dunkerque, qui lui a alloué le 14 janvier 2004 une rente de conjoint survivant.

du 22 Septembre 2011 RG : 0915756 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 APPELANTES : [F] [G]-[I] veuve

Sarthe déduction faite de la somme de 981, 14 €, que le FIVA leur a déjà versée, et qui sera remboursée à ce dernier par la Caisse ; Attendu qu'il convient de fixer au maximum la majoration de la rente

X..., à 100 000 francs celui de chacun des 3 enfants et en ce qu'elle a condamné in solidum Gwenaël Y... et la compagnie Axa Assurances à payer à Denise Z..., veuve X..., la somme de 909 247,76 francs

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a, par décision du 8 décembre 2011, reconnu le caractère professionnel de la pathologie et du décès et attribué à sa veuve une rente

professionnelle dont était atteint Monsieur [S] [B] et son décès sont la conséquence de la faute inexcusable de la SAS H.DELUC et Cie, son ancien employeur, - et, en conséquence, - que la majoration de la rente

Jacqueline veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Thierry et Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

des sociétés Elf Atochem et Atofina ayant été les employeurs de Monsieur [K], né le [Date naissance 1] 1931 et décédé le [Date décès 1] 2009 des suites d'un mésothéliome, a ordonné la majoration de la rente

T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2004), que Marie-Thérèse X... veuve Y... née

, le franc de rente, précisé par le barème de capitalisation des rentes viagères, qui doit être pris en considération est celui correspondant au sexe et à l'âge du crédirentier, non celui en rapport avec

, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes

que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi aucun préjudice économique consécutif au décès de son époux et a en conséquence débouté la CPAM du Loiret de sa demande en remboursement de la rente

franc de rente viagère au motif "qu'aucun élément ne permet de retenir que la victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer