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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, dont le siège est

Y... des renseignements ou des directives pour établir les prétendus faux bilans et faux relevés de comptes ; que les énonciations selon lesquelles M.

aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD, la société anonyme Mutuelle antillaise d'assurance, aux droits de laquelle est venue la société Allianz marine aviations et la société anonyme Commercial

part, elles font valoir et le prévenu n'en conteste pas non plus, le principe, qu'elles ont subi un préjudice matériel résultant du manque à gagner sous formes de pertes de recettes par projection commerciale

Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00457 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT N° RG: 2026P00353 DEMANDEUR SA LE CREDIT

O... les locaux dans lequel le fonds était exploité et ces derniers ont signé avec la société Champignon un bail commercial d'une durée de 9 ans.

X..., engagé le 17 août 1981, en qualité d'attaché commercial, par la société Affichage Giraudy, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis de

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner

Le Goff en paiement devant un tribunal de grande instance , statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

indemnité de préavis et des dommages et intérêts, alors selon les moyens, d'une part, que le commissaire aux comptes a une mission exclusive de vérification et de contrôle comptables des sociétés commerciales

(notamment les sociétés Coca-cola, Schisler SA et Cornelius) ; que ces procès-verbaux d'enquête sur lesquels la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières s'est appuyée n'ont été

X... en paiement devant un tribunal de grande instance statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant le tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 16 mai 1983 ; Attendu

Z... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant un tribunal de grande instance statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu