DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A RAISON DES CONSEQUENCES DESDITS ACCIDENTS ET SUPPORTER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ; SUR LA REPARATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QUE LA

EN ETAT LA FERME LOUEE, QUI ETAIT DANS UN ETAT D'ABANDON ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS DENATURER

EN INVOQUANT LE TROUBLE QU'IL ESTIMAIT SUBIR DU FAIT DE LA MODIFICATION APPORTEE A LA FACADE DE L'IMMEUBLE COMMUN ET A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT

L'A CONDAMNEE AVEC L'ENTREPRISE COSTA, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE

DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE ; QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA COMMUNE ETAIT

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Ponton installé sur le domaine public maritime

LEUR PLEIN SALAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DE PLACER LES SALARIEES EN CHOMAGE PARTIEL EN L'ETAT

ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER UNE MESURE DE REMISE

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Z..., INVOQUANT UN DROIT A L'USAGE D'UN PUITS SITUE SUR LA PARCELLE DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., LES ONT ASSIGNES, AU POSSESSOIRE, EN REMISE

1964, DU CONTRAT D'ABONNEMENT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'X..., NOUVEAU PROPRIETAIRE, PROCEDAIT A LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE REMISE

SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT QU'ELLE Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT

APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE FAIRE RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE POUR ASSURER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE OU UNE REMISE

JUGEMENT EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, AU MOTIF QUE LES CLAUSES PRECITEES DU CONTRAT DE LOCATION NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE LEONIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LOCATAIRE ETAIT

FIT ALORS UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT ETANT RESULTE POUR Y...

UN DEVIS DE REMISE EN ETAT DONT LE MONTANT FUT APPROUVE PAR L'EXPERT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE FOYER" ; QUE CEPENDANT M. PAUL X...

L'ARCHITECTE CHARGE DE DIRIGER ET DE CONTROLER LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES ; QUE, COMPTE TENU DES ABATTEMENTS, SUSMENTIONNES, A EFFECTUER SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR L'OFFICE AU TITRE DE CES TRAVAUX

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATION TELEPHONIQUES

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 22 MARS 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, L'A CONDAMNE A 800 F D'AMENDE ET A LA REMISE