Y..., désignée par l' "Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidate dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Z..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Y..., alors, selon le moyen,qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi

La société Tommasini fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui prévoient que le référé

Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur

X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994

syndicale au comité d'établissement, a protesté par lettre du 30 octobre 2000 contre ce retrait en le considérant comme une sanction liée à son activité syndicale ; qu'elle a saisi la formation de référé

abusive, alors « que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin

puis liquidation judiciaire, respectivement les 28 janvier 1997 et 29 mai 1997 ; que la cour d'appel, par l'arrêt déféré, a ordonné la jonction des procédures concernant l'appel de l'ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buffalo Grill, dont le siège est RN 20 à Avrainville (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé

expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment

, issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit "qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Toulouse, 13 février 1997), que le conseil de

[S] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2015), rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des associés de la société France immobilier

la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2002) rendu en matière de référé

le GAS contre les ordonnances, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le receveur principal des Impôts d'Alès fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 1993) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé