se prévaloir d'un titre de propriété sont entachés d'équivoque, la preuve d'une occupation des lieux à titre de propriétaire n'étant pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réintégrande

X...réintégrait son domicile à ..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen sur l'absence de soumission volontaire du bail à la loi du 6 juillet 1989 que ses constatations rendaient

pouvoir de la décision du 10 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2010 le réintégrant

L'USAGE EXCEPTIONNEL QUI EN A ETE FAIT, DOBEZ N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION MATERIELLE, DEVANT TOUJOURS ETRE CONSIDEREE COMME ACTUELLE, DU PASSAGE LITIGIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE

EXERCER AUCUNE ACTION POSSESSOIRE A, A BON DROIT, ENONCE QU'UNE TELLE SERVITUDE, QUI NE CONFERE PAS AU BENEFICIAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, NE POUVAIT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE

l'annulation et au sursis à exécution du refus de réintégration que lui oppose tacitement la région Languedoc-Roussillon, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision le réintégrant

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande d'exécution de l'arrêté du 30 août 1999 la réintégrant

décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; Considérant que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, réintégrant

A et ordonnant de procéder à la reconstitution de sa carrière en le réintégrant dans le grade de deuxième niveau à compter de la date d'effet de sa rétrogradation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Le Tribunal a précisé dans les motifs du jugement " L'exercice d'une action possessoire en réintégration (réintégrande) devant la présente juridiction, compétente (antérieurement à 2005) pour en connaître

aux torts de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsque le manquement invoqué est limité dans le temps et a cessé au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en réintégrant

conscience de l'entrave apportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les prévenus avaient eu l'intention de gêner le salarié dans l'exercice de ses mandats syndicaux en ne le réintégrant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

statuant au contentieux a, d'une part, annulé le décret du 16 avril 1993 le nommant sous-préfet hors cadre et le décret du 28 octobre 1993 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet hors cadre et le réintégrant

résidant dans ce pays, avec laquelle il avait eu deux enfants nés le 7 mars 1998 et le 27 septembre 2001 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 15 juillet 2008 réintégrant

Il soutient n'être redevable d'aucun indu de rémunération dès lors que l'arrêté du 9 octobre 2019 le réintégrant dans ses fonctions a régularisé sa situation.

SICTIAM) a refusé de régulariser sa rémunération et ses droits à retraite à la date de sa réintégration au 5 mai 2021 ; 2) d’enjoindre au SICTIAM de régulariser sa situation administrative en la réintégrant

SICTIAM) a refusé de régulariser sa rémunération et ses droits à retraite à la date de sa réintégration au 5 mai 2021 ; 2) d’enjoindre au SICTIAM de régulariser sa situation administrative en la réintégrant