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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257dcd5801467741e33a
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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61372585cd5801467741e794
21 février 1994
21 février 1994
des articles 3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que, depuis le décret du 19 mai 1989, la direction de la Réglementation
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61372696cd58014677426cb2
22 novembre 2005
22 novembre 2005
qu'il lui incombe de faire respecter, à savoir notamment : respect de la réglementation des transports par l'ensemble du personnel qu'il dirige, la remise aux conducteurs des divers documents exigés par
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6137257fcd5801467741e421
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e422
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e423
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e424
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e425
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e426
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e427
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e428
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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6137257fcd5801467741e429
30 mai 1995
30 mai 1995
au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00234
9 avril 2026
9 avril 2026
demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société HTO pour la période antérieure au 3 novembre 2017 et de rejeter cette demande, alors « que la pratique consistant à s'affranchir d'une réglementation
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61372576cd5801467741df48
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Monts de Lacaune", alors qu'elle n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation
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61372576cd5801467741df49
3 octobre 1994
3 octobre 1994
Monts de Lacaune", alors qu'il n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation
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61372576cd5801467741df4a
3 octobre 1994
3 octobre 1994
Monts de Lacaune", alors qu'il n'en avait pas reçu l'autorisation prévue par la loi du 9 janvier 1985 et son décret d'application du 26 février 1988 ; que le tribunal de police, estimant que la réglementation
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613725b7cd5801467741fff4
6 mai 1998
6 mai 1998
X... ignorait l'existence d'une réglementation de l'accès au Pla d'Adret pour les autocars de plus de 20 places et n'avait pas été informé de ce que le prix du trajet par téléphérique était inclus dans
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61372651cd58014677424a23
11 mars 2003
11 mars 2003
150 euros à la Chambre patronale de la boulangerie et pâtisserie de l'Allier à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ne pouvait être reproché au préfet de l'Allier d'avoir, en 1953, réglementé
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613725cbcd580146774208ed
8 décembre 1998
8 décembre 1998
magistrat de siéger tour à tour en qualité de juge au tribunal de police et d'assesseur d'une composition collégiale correctionnelle dans des procédures qui, bien que concernant les mêmes prévenus, relèvent
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613725dccd5801467742114e
11 décembre 2001
11 décembre 2001
MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation
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