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Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1980), QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y.

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Par un arrêté pris le 26 janvier 2021, le maire de Blauzac a refusé de lui accorder ce permis. Par la présente requête, M.

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Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

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délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 se trouve abrogé en ce qu'il vise expressément le « partage partiel de sociétés ayant pour effet de transférer à l'associé sortant la propriété d'un terrain nu

non urbaine inondable par un aléa modéré (M-NU) du PPRI applicable sur le territoire de la commune où les constructions sont autorisées sous certaines conditions.

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