X..., avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction ; que le droit du preneur à une indemnité d'éviction a été reconnue par jugement du 11 mars 2009 et l'indemnité d'éviction a été

Garcia Z..., lui a fait signifier, le 30 mars 1992, un refus de renouvellement sans paiement d'indemnité d'éviction ; que, par arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel a dit que le preneur avait droit au

, par acte du 20 mars 2013, la société civile immobilière L'Etoile Saint Martin (la bailleresse) a délivré à la société HDL prime (la locataire), preneuse à bail de locaux commerciaux, un congé avec refus

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

commercial, a donné à bail à la société B-NG un local à usage de brasserie ; qu'à la suite de la reconstruction du centre commercial à proximité, le bailleur a donné congé à la société locataire avec refus

2010, puis, par acte du 26 octobre 2010, a signifié à la société preneuse un congé, rétractant son acceptation et portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour défaut d'immatriculation

C... un congé avec refus de renouvellement pour cause d'âge de la retraite, à effet au 14 juillet 2017. 3. Par déclaration du 22 avril 2016, M.

Après mise en demeure du 4 février 2016, la SCI Indiana a, le 27 janvier 2017, également signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Breteuil, ont sollicité, fin 1993, le renouvellement

Le 23 mars 2011, la SCI a délivré à la locataire un congé, à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

X..., bailleur, a délivré congé avec refus de renouvellement le 16 mars 1988, pour le 30 septembre 1988, à Mme Y..., locataire, puis, après avoir demandé désignation d'expert pour évaluation d'indemnité

locataire par acte du 31 juillet 1989, pour le 31 mars 1990; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que Mme X... est en droit d'exercer cette action distincte de celle en refus

La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015,

Par acte du 11 mai 2022, les bailleurs ont délivré à Mme [J], devenue seule preneuse, un congé à effet au 30 novembre 2023, pour refus de renouvellement du bail en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite

X... un appartement ; qu'elle lui a notifié son refus de renouveler le bail pour sous-location prohibée au profit de M.

la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945