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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b5cd580146773f6591
21 mai 1992
21 mai 1992
Sems et compagnie, d'abord en qualité d'adjoint au chef de magasin, devenu responsable d'exploitation du "département textile" et nommé en 1987 directeur de magasin, a été licencié le 24 mars 1989 pour refus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de mutation sur le poste de chef de compagnie à la 21ème compagnie d'intervention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présentait
Source officiellesoc
61372687cd5801467742648e
20 janvier 1999
20 janvier 1999
cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Persistant dans votre attitude, vous avez confirmé votre refus de prendre le poste à [Localité 3] Lors de notre entretien, vous nous avez encore répété que votre refus de mutation était lié au fait que
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170d0
6 juillet 2005
6 juillet 2005
moyen : 1 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue à défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
J I est irrecevable, en l'absence de production de l'arrêté de mutation de ces agents ; - la demande d'annulation du refus de mutation du requérant est irrecevable, dès lors que la requête a été introduite
Source officielle6ème chambre
DTA_2303439_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A titre subsidiaire, il soutient que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée de refus de mutation est inopérant et que les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da78
23 janvier 2002
23 janvier 2002
service de la société Compagnie marseillaise de tourisme Voyagence depuis le 2 mars 1987 en qualité d'agent de liaison coursier, a été licencié le 3 novembre 1995 pour mésentente avec son chef d'agence et refus
Source officiellesoc
61372320cd58014677405be4
11 juin 1998
11 juin 1998
novembre 1977, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Netram et dont le contrat a été repris par la société Amex Lorraine le 30 août 1993, a été licencié le 18 novembre 1993 en raison de son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01421
24 septembre 2013
24 septembre 2013
de Quimper avec un délai de 30 jours pour répondre ; que celle-ci ayant répondu, le 23 février, que cette proposition n'était acceptable que sous certaines conditions, la société a pris acte de son refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La requête du ministre de l'intérieur se bornant à attaquer l'article 3 du dispositif du jugement attaqué, et non l'article 1er qui prononce l'annulation du refus de mutation opposée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202768_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de mutation du 14 juin 2022
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02120
10 décembre 2008
10 décembre 2008
au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la
Source officielleAvis
CADA:20150998
23 avril 2015
23 avril 2015
Monsieur X X, matricule 0466640 au SGAP 974/REUNION au 1er septembre 2014 ; i) Monsieur X X, matricule 0125850 au SGAP 974/REUNION au 1er septembre 2014 ; 4) les motifs de fait et de droit justifiant le refus
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52673
27 mai 1998
27 mai 1998
Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bb7
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Chalvet, commissaire aux comptes, selon laquelle, en 1989, les lignes de fabrication de viennoiseries avaient été transférées au Petit Couronne, site de la nouvelle usine où la salariée avait refusé de
Source officiellesoc
61372385cd5801467740adb9
3 mai 2000
3 mai 2000
d'entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 14 de la convention collective dispose que le refus
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da68
22 janvier 2002
22 janvier 2002
légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que la société GAE, qui n'avait pas proposé d'autre poste aux intéressés à la suite de leur refus
Source officiellesoc
61372164cd580146773f3626
19 décembre 1990
19 décembre 1990
; que le 9 octobre 1984, la société a proposé une mutation au salarié, alors délégué syndical ; qu'à la suite de sa demande de précisions sur cette affectation, il a été convoqué le 19 octobre 1984 à
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301384_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de lui accorder sa mutation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du Port de lui accorder sa mutation ; 2°) de mettre à la charge du contre
Source officiellePage 10 sur 1435