ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Par courrier reçu le 13 février 2004, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter notre offre.

il n'a pas été renoncé selon les formes et délais convenus, n'a jamais non plus été levée, puisque la réponse que le bénéficiaire du compromis de vente s'était engagé à apporter au promettant sur le refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Subsidiairement, dans l'hypothèse où les opérations d'apports partiels d'actifs seraient analysées comme une cession, elle invoque la responsabilité quasi délictuelle de la société RET-SER comme résultant de son refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le sous-traitant direct du titulaire du marché, qui a été accepté

de la salariée d'accepter un autre poste compatible avec son état de santé ; que le fait par l'employeur d'avoir engagé une procédure de licenciement suite à ce refus ne peut être retenu à sa charge,

par la société Boucherie Hassler et a été affectée en dernier lieu à [K] ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Maurer, l'a mutée à [Z] ; qu'après avoir refusé

Y..., engagé comme VRP par la société Sud-Ouest-Services, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1990 à la suite de son refus d'accepter un changement de secteur, ce qui constituait, selon l'employeur

[J] [S] a été convoqué à un entretien préalable et le 4 septembre 2008, un licenciement lui a été notifié pour faute grave, en l'espèce en raison de son refus réitéré d'accepter les affectations professionnelles

B... en qualité de permanent interprofessionnel ; que le 7 novembre 2013, le syndicat a désigné le salarié pour le représenter au sein du conseil syndical de l'union ; que cette désignation a été refusée

Je fais suite à votre lettre du 10 juillet 2006, aux termes de laquelle vous me faites part de votre refus de la rétrogradation que j' envisageais à votre encontre.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier en raison de votre refus réitéré d'accepter un changement de vos conditions de travail.