En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne a refusé l'autorisation d'exploiter demandée par Mme F.

civile professionnelle Axiens Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article premier de l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant refus et autorisation d'exploiter

a refusé de leur accorder une autorisation d'exploiter les mêmes parcelles.

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () I.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard

A a confirmé au préfet de Corse sa demande d'autorisation d'exploiter en faisant référence au refus annulé par le tribunal administratif.

Par deux arrêtés du 3 décembre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré l'autorisation d'exploiter à l'EARL du Champ de l'Angle et l'a refusée à l'EARL des Haguenets.

Selon l'article R. 331-6 du même code : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Selon l'article R. 331-6 du même code : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

tacite d'exploiter ; que de même, l'arrêté préfectoral de refus d'autorisation d'exploiter en date du 4 avril 2003 a été annulé pour des raisons procédurales par jugement du Tribunal Administratif du

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

Aux termes de l’article R. 331-6 du même code : « (…) II.- La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Par la présente requête, le GAEC Cordonnier demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2020 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 123 hectares 44 ares

II du code rural, que la décision d'annulation par la juridiction administrative du refus d'autorisation ne suppléait pas l'autorisation d'exploiter et que sa notification ne faisait pas courir le délai

demande d'autorisation préalable d'exploiter alors que celles-ci étaient soumises à autorisation au titre d'un agrandissement de l'exploitation.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Le président du conseil départemental de l'Indre par une décision du 5 novembre 2024 a refusé cette autorisation.

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional