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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247fcd58014677415fb2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416077

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416078

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416087

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416088

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416089

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416090

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416091

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416161

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416162

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416243

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle

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