part, que l'exploitant agricole ayant atteint l'âge de la retraite ne peut prétendre au versement de la pension de retraite qu'après s'être acquitté du paiement de toutes les cotisations dont il est redevable

des cotisations envers la CNBF que si elle lui verse une rémunération ; qu'en revanche, lorsque tel n'est pas le cas, cet avocat est privé du statut d'assimilé salarié et est personnellement redevable

d'impôts, de pénalités et de frais accessoires, dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor"; que le mandataire-liquidateur, représentant du redevable, ne saurait être qualifié de tiers

qu'en se contentant d'indiquer qu'il est chef d'exploitation sur une exploitation d'une assiette cadastrée de 2 778 francs et des revenus professionnels de 26 128 francs au 1er janvier 1992, qu'il est redevable

coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions pénales, l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté la demande de l'administration visant à ce que les prévenus fussent condamnés à solidarité avec le redevable

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mandat

pas de nature à faire perdre au créancier sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière ; qu'en considérant, pour décider que l'appel était recevable, que les créanciers étaient déchus de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public recevable, alors « que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de

En raison de difficultés financières, l'association [1] n'a pu reverser les redevances dues à la [2], qui a dénoncé les conventions et déposé plainte. 4. L'enquête a établi que M.

« 1°/ que seule est recevable à former tierce-opposition la personne qui n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger recevable

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs des requérants concernant la liberté d'expression et le manque

-le premier moyen du pourvoi incident élevé par Mme X... n'étant pas recevable- pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu

Y... à l'encontre desquels l'acte a été délivré auraient été recevables à soutenir la nullité prétendue et dont ils ont manifestement renoncé à se prévaloir de sorte que la demande formée par le Crédit

Le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions de partie civile, notamment, de l'[6] et de quatorze personnes ayant bénéficié des prestations du [1]. 4. M.

prix de l'adjudication n'avait pas été payé ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables

pas agi de mauvaise foi, dans le but de tromper l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable

II - Sur l'appel incident de Digicel - rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Orange et Orange Caraïbe et juger que les demandes de la société Digicel sont recevables.

opposition à ce jugement qui n'avait pas été frappé d'appel et que l'assureur avait exécuté ; que la compagnie a interjeté appel du jugement du 15 juillet 1998 qui avait déclaré la tierce opposition recevable