recueillies par la société CIT ; que rappelant que Gilles A... avait initialement accepté de louer à son nom, il a fermement confirmé qu'il avait donné des instructions formelles à son mandataire de refuser

du 19 janvier 1996 ; Mais attendu que le grief, qui ne peut entraîner la nullité de l'arrêt, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

[I] a formé lors de cette audience, une requête en récusation contre le juge du tribunal de proximité ayant refusé le renvoi de l'affaire et statué au fond. 4.

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

[W] [G] et [V] [G] (les consorts [N]-[G]) ont déposé, à la suite de l'envoi, en cours de délibéré, d'un courriel aux avocats des parties par le président de ce tribunal, une requête tendant à la récusation

coupables de complicité de diffamation et les a condamnés à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation

d'écriture : « rembt montant facture Granke location 2 suite à cession FDC du 30.11.11 à SARL Le Nilam », ce dont il ressort nécessairement que cette somme a été acquittée par la société Le Nilam et non pas reçue

imposer à la société Mondial VPC de payer à la société Impex le solde du prix de marchandises commandées par la société Multi média marketing et livrées à celle-ci, mais que la société Mondial VPC n'a ni reçues

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de conclusions faisant valoir que le créancier qui se prétend impayé parce que la somme qu'il a reçue

doit être annulée quand bien même il est établi que, grâce à la réception de cette mise en demeure, le cotisant a bien été avisé des bases et motifs du redressement litigieux ; qu'en retenant, pour refuser

Les sociétés LBI et LPA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise sous séquestre et de désignation d'un administrateur judiciaire, alors « que les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder

    Under section 8(1), the information holder may refuse to provide the requested information if, inter alia : it contains a State, official, banking or commercial secret (section 8(1)(1));

X... reçue le 14 mai 1999, celui-ci a refusé de donner suite à la vente ; que la société Les Ciseaux d'Argent et la société Sogetrim l'ont assigné en réalisation forcée de la vente et en paiement des honoraires

, pour refuser d'indemniser le préjudice subi par les consorts [C]-[E] résultant de la présence d'amiante dans les combles de leur maison que le diagnostiqueur avait omis de signaler dans son rapport,

révélé trois largages aériens de ballots de cocaïne, effectués les 13 octobre 1995, 9 novembre 1995 et 13 janvier 1996, à proximité des îles de Saint Martin et de Saint-Barthélémy et suivis de la récupération

sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition

. ; qu'en déclarant irrecevable cette demande d'intervention forcée en cause d'appel, sans rechercher si la résistance des intéressés aux injonctions reçues du conseiller de la mise en état de verser aux

. ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance la déboutant de cette demande ; Attendu que la société Gtie Infi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation à l'encontre de M.