Monsieur [P] [H] qui avait confié à la société FP STRATEGIE une mission de comptabilité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par les services fiscaux aboutissant à une rectification à hauteur

Il expose qu'il a été assigné en qualité de dirigeant de la Sarl Curtayn Holding tandis que la proposition de rectification fiscale à l'origine de cette procédure le visait en sa qualité de dirigeant de

[Y], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté

A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2004 au 31 décembre 2005, la société Intuigo a reçu, le 21 décembre 2006, une proposition de rectification fiscale

Il sera relevé en effet que la Sci MS investment a été destinataire de la proposition de rectification fiscale par un courrier recommandé date du 7 août 2007, indiquant : « Cette proposition de rectification

Une proposition de rectification fiscale a été adressée le 15 décembre 2015 par la DRFP à chacun des trois donataires, lesquels ont fait valoir leurs observations le 12 février 2016.

De même, si les trois sociétés requérantes se prévalent des conclusions de contrôles fiscaux intervenus sur les trois filiales du groupe TSM, preneurs de leurs prestations, qui concluent à une absence

été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons pour lesquelles il avait comptabilisé la participation dans la société Proxi invest dans les conditions ayant conduit à la rectification

société qu'il dirigeait, il résulte également de l'instruction que les rectifications fiscales opérées en matière d'impôt sur le revenu ne résultent pas, en l'espèce, de données issues de la vérification

Considérant ce qui suit : Par une proposition de rectification fiscale du 1er février 2021 intervenue à l’issue d’une vérification de comptabilité de la société Mediawen International, le service vérificateur

Le 15 décembre 2009, l'administration fiscale après avoir rappelé les textes applicables visés ci-dessus, a fait valoir à l'appui d'une proposition de rectification, que les époux X... ne justifiaient

X... par l'administration fiscale, une transaction est intervenue entre eux le 2 août 2011 au terme de laquelle l'impôt sur le revenu de M.

et amendes), dont le détail figure ainsi dans la proposition de rectification fiscale qui n'a pas été contestée : -amendes pour absence de déclaration d'acquisition intra-communautaire : 117.953 euros

Pour caractériser l'abus de biens sociaux impliquant des filiales de la société [4] dont M. [U] a été déclaré coupable de complicité, l'arrêt attaqué énonce que MM.

appartenant à Mme X..., a confié une mission de présentation des comptes annuels à la société d'expertise comptable Sofetec, laquelle y a mis fin le 24 septembre 2009 ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal

Il s'ensuit que ces éléments suffisent à établir une créance fiscale paraissant fondée en son principe à hauteur du montant porté.

de 768 euros, augmentée d'une majoration de 662 euros), et à une rectification fiscale au titre des réductions d'impôts 2009 pour un montant de 11.051 euros (soit 9.468 euros au titre de la réduction