pénale, et que si cette liste contient des erreurs ou omissions, elle doit cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session, d'un arrêt rectificatif

grief à l'arrêt de juger que les parties n'étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée qu'à compter du 4 janvier 2013 et d'ordonner à la société de lui remettre un bulletin de paie rectificatif

décembre 2014, de congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour travail dissimulé, à ce que le liquidateur judiciaire lui remette des documents rectificatifs

lequel d'une part la salariée qui a établi le bulletin de paie contesté par les gérants n'a jamais fait l'objet d'une sanction ou d'un simple rappel à l'ordre et d'autre part, aucun bulletin de paie rectificatif

montant de 378 399,98 francs étant substitué au montant initial de 994 648,07 francs, alors que la cassation d'une décision rectifiée entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la décision rectificative

débats la copie d'une lettre du 28 novembre 1979 comportant ses dernières propositions transactionnelles, et que la Caisse primaire d'assurance maladie exposait qu'elle avait fait connaître son état rectificatif

commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ou un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finance rectificative

, enregistrée sous le n° 18/740, au motif inopérant que les conclusions de l'appelante ont été notifiées à l'avocat de l'intimée au visa du numéro de répertoire général de la déclaration d'appel rectificative

dispositif ; Attendu que l'AGS et l'Unedic-CGEA d'[Localité 1] font grief au jugement d'ordonner la rectification demandée, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement rectificatif

PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration aggravés, association de malfaiteurs, extorsion en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rectificative

prud'hommes de Bobigny, 23 mars 1995) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, retenue injustifiée de mars et octobre 1993 et à établir des bulletins de paie rectificatifs

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative

Par jugement rectificatif du 11 juillet 2019, un tribunal de grande instance a complété le dispositif du jugement du 6 juillet 2015 en ajoutant à chaque membre de phrase « Maître [I] », la mention « ès

société Sad la somme restant due au titre de la vente des véhicules et des frais afférents ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt rectificatif

fins de réintégration ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° R 05-44539 et V 06-40.108 attaquant l'arrêt S 05/02.746, le second poursuivant par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif

régie faisait savoir au salarié que le poste de chef d'exploitation était supprimé et que celui-ci ne pourrait être embauché pour la saison suivante ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt rectificatif

du 21 décembre 1989 comportait une double erreur matérielle, l'ordonnance de clôture du 17 octobre 1989 n'ayant pas été rabattue, et l'avoir de 500 000 francs ayant été contesté ; que cet arrêt rectificatif

sans pour autant se prononcer sur la régularité des communications de pièces à l'expert ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens contenus dans un mémoire en réplique et dans un mémoire rectificatif