L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B forme un recours devant le tribunal administratif tendant à que sa titularisation soit effective en date du 3 janvier

Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils ont besoin de ces documents pour pouvoir former un recours devant le tribunal administratif de Melun en vue de contester la

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressée disposait d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour former un éventuel recours

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour former un éventuel recours

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Chambre syndicale de négoce et de l'ameublement de la Haute-Savoie (la chambre) ; Sur le moyen unique :

administrative ne revêt pas les caractères d'une décision administrative, qu'il s'agit d'une réponse à une demande d'exploiter formulée par Mme Z... à titre personnel, qu'à supposer que le premier arrêté

le tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2107561 ; Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022 devant le tribunal judiciaire de Toulouse, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet

DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS, QU'EN OUTRE, L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEE LICENCIEE OU CELLE-CI SOUTENAIT QUE LE MOTIF INVOQUE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE REEL

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Madame [I] a formé un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand lequel a, par ordonnance du 25 août 2023, transmis la requête au pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

[Z] [O] a formé un recours devant le tribunal administratif de Lille, lequel y a fait droit le annulant l'arrêté en date du portant obligation de quitter le territoire français, le pays d'éloignement et

R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision prise par l'Administration

JUGE DE L'EXPROPRIATION ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS

Y..., qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal, a formé un recours devant le tribunal administratif par l'intermédiaire de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le recours accordé à l'Assistance publique sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique constituait une action