occasionnant la mort d'Audrey Z..., passagère transportée ; que par jugement définitif du 11 mars 1999, le tribunal pour enfants a condamné les cinq occupants de la voiture à diverses peines pour vol, recel

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

soit constitué, il doit être démontré que le receleur ait su, au moment de la détention, que l'objet recelé provenait d'une infraction ; qu'à ce titre, il n'existe pas de présomption de recel en cas de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2006, qui, pour recels aggravés, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis et

Bati-Coop, société Bati Conseil investissement, dont le siège social est au ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de M. le receveur

le recel ayant cessé le 30 septembre 2007-ledit recel étant expressément contesté par M.

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 25 août 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

du délai triennal de la prescription ; que, dès lors, le recel d'escroquerie ne correspondant pas au recel des faux initialement révélés, il ne peut être relié aux faits de faux précédemment dénoncés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose que l'un des époux ait diverti ou recelé un effet de cette communauté ; que la cour

indique qu'il occupe un emploi jeune à la mairie de Montreuil ; cependant c'est lui qui propose de commettre le vol, c'est lui qui exerce une pression sur Zoran Z... pour protéger commanditaire et receleur

chose recelée provenait d'un crime ou d'un délit ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à suivre en l'état, que si M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur

imputable au vendeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en s'abstenant d'analyser la lettre du receveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de La Roche-sur-Yon

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 avril 1997 qui, pour recel de vols, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

du délit de recel et non son produit ; qu'il en résulte que le juge qui ordonne la saisie en valeur de biens appartenant à l'auteur d'un recel doit s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction

Le recel est un délit continu ; " alors, d'une part, que le recel prend fin à la date à laquelle l'auteur a cessé d'être le détenteur de la chose ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclaré coupables d'un recel des effets ou valeurs dépendant de la succession de leur père, Fernand Y..., qui figuraient à la date de son décès sur différents