d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation au motif que l'article 433 ' 6 du code pénal, fondement de sa demande, définit la rébellion

DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS RÉBELLION À L’ÉGARD DES AGENTS DE POLICE 38.

faits qualifiés de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereux pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion

contradictoires des 21 juin 2005 et 24 mars 2006 l'ayant condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour quatorze faits de vols aggravés, ports et détentions d'armes prohibés, rébellion

Abdelmajid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 juillet 1988, qui les a condamnés, le premier, pour rébellion et destruction ou détérioration de bien d'autrui, à 8

(GUY) DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE OFFICIER MINISTERIEL ET REBELLION.

1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 août 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les étrangers et de rébellion

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute Garonne sous l'accusation de vols aggravés, rébellion

Mourtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2007, qui, pour rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

chambre, du 13 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et rébellion

[O] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 26 janvier 2015, qui, pour rébellion, l'a condamné à 800 euros d'amende dont 400 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR EVASION, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER AUCUN ACTE DE REBELLION

ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 10 JANVIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET REBELLION ET A ORDONNE LA CONFISCATION

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2019, qui a condamné, le premier pour violences aggravées, menaces de mort réitérées, rébellion

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1999, qui, pour rébellion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

[C] [I], des chefs de tentative de meurtre, outrage et rébellion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique et rébellion