Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article 11

—

A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les droits de vote sont répartis entre les associés selon les modalités suivantes : a) L'organisme d'HLM (ou la SEM) dispose de.... droits de vote (sans que le rapport entre ce nombre et le nombre total des droits de vote répartis entre tous les associés

Article R932-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article

Article 79

—

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article 1336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Article 422-111

—

Dans son rapport d'audit, le commissaire aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier tient compte du rapport d'audit de l'OPCVM ou du FIA maître.

Article 25

—

Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti périodiquement entre les associés sur le fondement des critères fixés par les statuts de la société.

Article R814-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues

Article D4632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article 9

—

en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à mi-temps.

Article 9

—

recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Il est composé de trois à douze associés de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité

Article D741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 38 > 86

Code de l'éducation

; 2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ; 3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; 4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523

Article 10

—

Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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