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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01278

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur la base de 297 jours, 8 heures par jour, le rappel sera évalué à 45 880,56 e.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00948

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

;en l'espèce, la cour d'appel a, dans sa discussion, fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 puis a, dans le dispositif de

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406661

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en la condamnant à payer à Mme X... un rappel de salaire calculé sur une rémunération de 37 000 francs, la cour d'appel a, en violation de l'article 1351

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca4a

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 mai 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de son ancienne salariée, Mme Y..., en paiement de sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2014, demandait le paiement de rappels de salaires, ce dont il résultait que, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01054

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'union mutualiste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires, alors « qu'aux termes des articles A 3.1.1 et A 3.1.4 de l'annexe III à

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01267

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[N] les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00452

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel

Source officielle
CA

19e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f1

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander un rappel de salaire lié à l'application du statut de cadre. Le 1er janvier 2015, M. [D] a fait valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00888

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, de congés afférents et de rappels de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire représente la prestation fournie par l'employeur en contrepartie du travail accompli pour lui par

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5ae

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

de rémunération alors, selon le moyen, 1 / qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

mandataire judiciaire et l'administratrice judiciaire font grief à l'arrêt de fixer une créance à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société d'un montant de 15 250 euros à titre de rappel

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee04

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a83

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

et d'indemnités de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 16 mars 2015, Mr [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b49

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d56

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

sur participation, - 1 954,30 € à titre de rappel sur primes d'intéressement, - 2 831,93€ au titre des frais kilométriques.

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