; qu'appel a également été formé contre cette ordonnance, la société Cazorla sollicitant, en outre, la suspension des poursuites en invoquant le bénéfice du dispositif relatif à la protection des rapatriés

moyen : Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre des frais de rapatriement

de la demande initiale, sans qu'à cet égard une explication convaincante ait été donnée par la direction générale des Douanes ; qu'à l'évidence la Cour ne saurait déclarer Lazarew coupable de non-rapatriement

2013, contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2012 ; Attendu que par suite d'une erreur cette pièce n'a pas été prise en considération ; Qu'il y a donc lieu de rabattre

X... a sollicité, par lettre du 23 juillet 1996, outre le rejet de la requête en rabat d'arrêt de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rabat d'arrêt et interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° N 22-21.282

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° V 21-24.574

CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° P

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rabat d'arrêt partiel M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rabat d'arrêt partiel M.

l'intéressé a été extradé vers la France, comme en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 8, § 1 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Cloud's ; Attendu que, par arrêt n° 1143 du 20 novembre 2012, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rabat d'arrêt partiel M.