nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

qui avaient été choisis étaient des proches et amis de vie nocturne de Monsieur Y... et non des personnes dévouées comme les époux B... qui étaient pourtant présents au domicile le jour de la rédaction

propriété et l'état des servitudes grevant le bien ; qu'en déclarant la société MILLOT et COMPAGNIE débitrice de ces obligations de vérification qui n'incombent en principe qu'au seul notaire chargé de la rédaction

authentique de la vente litigieuse, de la concrétisation de la signature concomitante d'un bal commercial alors que dans deux actes sous seing privé intitulés « Protocole d'accord de compromis de vente

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, par acte reçu le 15 mai 2003 par M.

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, le mandat de vente aurait dû être établi par acte authentique, 3o) ils ont annexé à l'acte les pouvoirs successifs contradictoires puisque le seul pouvoir à M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 janvier 2018), que, suivant acte authentique du 5 juin

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modalités de transmission et de présentation des offres et énonçait une condition particulière, stipulée dans l'intérêt exclusif de l'administration, qui doit donc seule pouvoir s'en prévaloir, de rédaction

La circonstance que la commune n'ait pas réalisé, ainsi qu'il était prévu dans le courrier du 25 juillet 2005, le document d'arpentage, ni fait constater la cession A la rédaction d'un acte authentique

La dation en paiement d'un terrain nécessite la rédaction d'un acte notarié pour le transfert de propriété, mais la convention d'honoraires prévoyant une rémunération en nature même portant sur un terrain

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