en cassation contre le jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, qui l'a déboutée de son recours contre une décision de la commission de recours amiable

, soit avant le 23 mai 2015, sans constater que ce dernier avait signé l'avis de réception de cette lettre ou avait donné mandat à l'établissement hospitalier pour la réceptionner, la cour d'appel a privé

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

réception de ce courrier le 15 septembre 2011 ; que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 5 septembre 2013, soit près de deux ans après l'expiration du délai de deux mois ;

X... qu'il a contesté la décision fixant sa date de guérison et lui réclamant l'indemnité, auprès de la commission de recours amiable, par courrier recommandé réceptionné le 1er mars 2011.

que le cabinet Jammot-Baraige, alors mandataire de Mlle Y..., qui a donné à bail à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception

de remettre en cause l'imputabilité au travail des troubles et lésions visés à la décision de prise en charge ; qu'en l'espèce, la caisse avait par courrier dont l'hôpital Léon Bérard avait accusé réception

Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des convocations et des accusés de réception

leurs accusés de réception, adressés par la Caisse aux administrateurs appelés à siéger à la commission de recours amiable pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification ; qu'à défaut d'avoir contesté cette décision devant la commission de recours amiable, la décision de refus de

constaté que la réponse faite par la société Gedis à la lettre adressée au cotisant par l'inspecteur du recouvrement le 15 mai 2000 l'invitant en cas de contestation à saisir la commission de recours amiable

Elle déclare ne plus opposer la tardiveté du recours devant la commission de recours amiable puisqu'après recherches, elle a joint aux débats l'accusé de réception réceptionné par l'employeur le 23 mars

et ce, dans le délai d'un mois du jour de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce, ces formalités n'avaient pas été accomplies à la suite

Par courrier du 26 décembre 2023, le tribunal a sollicité de Mme [E] [H] la transmission de la décision de la commission de recours amiable sur son recours administratif préalable.

J... n'avait pas contesté la date de réception de la notification par la société [...] ; Que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y

du courrier du 29 décembre 2003, lui transmettant la proposition de règlement amiable de l'assureur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi l'inertie de Mme

[P] conteste avoir réceptionné les travaux.