février 2015 par la cour d'appel de Lyon, désignée comme cour de renvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2014 ayant définitivement condamné l'assureur à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances

K... réclamait le paiement pour condamner la société Arkopharma à lui régler à ce titre la somme de 19 528 euros en deniers ou quittances, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

laquelle Maurice E... et son assureur la MATMUT, en exécution provisoire du jugement, ont payé la somme de 54 468,83 francs ; qu'il subsiste donc un solde de 101 226,66 francs à régler en deniers ou quittances

le caractère unilatéral s'attachant à la déclaration prévue par le texte précité ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 1255 du même Code le débiteur de diverses dettes ayant accepté une quittance

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en deniers ou quittances valables à Mlle Y... la somme de 7 700 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 1994 alors, selon le moyen

nécessairement interdit la subrogation conditionnelle ou anticipée, laquelle ne peut s'analyser qu'en un engagement unilatéral de faire devant être réitéré lors du paiement par la délivrance d'une quittance

les frais, droits et émoluments concernant la vente ci-dessus constatée et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par les vendeurs et prélevés sur le prix ci-dessus payé et quittancé

Emile X..., était titulaire du bail et destinataire des quittances de loyers concernant le logement situé ... ; que le logement conservé par M.

le contrat de vente en bloc, dénature les stipulations claires et précises de l'acte notarié du 28 décembre 1989, desquelles il ressortait que moyennant un prix de 6 700 000 francs payé comptant et quittancé

relativement au marché litigieux, interdisant dès lors toute nouvelle réclamation , qu'en condamnant le maître d'ouvrage à payer une nouvelle somme relativement au chantier litigieux nonobstant cette quittance

réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels à la somme de 9 412,19 euros et de limiter en conséquence la condamnation de l'assureur à lui payer en deniers ou quittances

[V] la somme de 23 955,63 euros en deniers ou quittances, déduction faite de la créance de l'organisme social, en réparation de son préjudice corporel ainsi qu'à la CPAM une somme de 21 095,74 euros au

contrats Plan Libre-Epargne entrait dans les attributions de cet inspecteur; que le versement de la somme de 623 810 francs avait été effectif, peu important qu'il soit intervenu "en deniers ou en quittances

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi par Serge X..., demandeur, à la somme de 2 548 063,09 francs et a condamné Philippe Y..., en deniers ou quittances

la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens l'existence d'un usage dans l'entreprise accordant le prorata du treizième mois au salarié quittant

demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que Mme T... n'avait commis aucune faute en quittant

salarié doit constituer un acte d'insubordination délibérée et manifester de sa part la volonté de ne pas exécuter le contrat de travail et de perturber la marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en quittant

le droit d'agir ainsi ni expliqué pourquoi il n'a pas préalablement pris contact avec les agents du GAN afin que ceux-ci, seuls compétents en ce domaine, apprécient l'opportunité de modifier leur quittance