cinq victimes distinctes et commis successivement ; que la question n° 20 est donc nulle comme entachée de complexité ; " alors, enfin, qu'aux termes de l'article 349, troisième alinéa, chaque circonstance

" ; " alors que cette question qui se réfère à la fois à une tentative de meurtre (question n° 4) et à des coups et blessures volontaires (question n° 7) est complexe et donc nulle " ; Attendu que, contrairement

Statuant à nouveau : Débouter la SCI LE COMPLEXE de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation. Débouter la SCI LE COMPLEXE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

numéros 2 et 5 qui sont ainsi libellées : ""question n 2 : ""les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis alors que Prisca X... était âgée de moins de 15 ans ?"

ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE ENVISAGE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 355 ET TIREE DE CE QUE LA MINEURE AINSI ENLEVEE ETAIT

les quatre intrusions constatées en 2005 et 2006 ; que, lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue de laquelle il avait bénéficié du statut de témoin assisté, il avait déclaré à la question

(question n° 1), et encore, "courant janvier 1980...., par violence, contrainte ou surprise, un second acte de pénétration sexuelle sur la personne de M..."

annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes ; que la société France-Télécom a recueilli, après sa création par la loi du 2 juillet 1990, trois marques complexes

; "alors, d'une part, que la question numéro 5 est complexe et donc nulle comme portant sur des faits constitutifs de détention concernant 33 victimes et échelonnés sur une période de plusieurs heures,

pouvoir bénéficier de l'AOC "Epoisses de Bourgogne" ; que l'AOC "Epoisses de Bourgogne" n'a été enregistrée au niveau communautaire que postérieurement à la période visée par la prévention ; que la question

un certain temps, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls

VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 382 ET 384 NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION

AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA DETENTION OU LA SEQUESTRATION CI-DESSUS SPECIFIEE N'A PAS DURE PLUS D'UN MOIS " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME ETANT COMPLEXE ; QU'ELLE COMPORTE EN EFFET

revendre la totalité de l'électricité produite mais uniquement la part non consommée de cette production ; que par ailleurs, il n'est nullement démontré que cette part « revendable » aurait existé en

qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, il s'en déduit qu'en cas de surcharge portant sur une mention essentielle du procès-verbal servant à constater une infraction, un tel procès-verbal est nul

, extra patrimoniales et patrimoniales : la résidence des époux, le devoir de secours, la contribution à l'entretien de l'enfant, la liquidation de communauté, question plus complexe traitée de manière

termes de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges qu'en outre, selon l'article 592 du même Code, sont déclarées nulles

publicités incriminées ne sont pas constituées d'un ensemble de lettres ou signes "découpés", c'est-à- dire détachés les uns des autres, mais d'un seul panneau rectangulaire ou ellipsoïdal, qui n'est nullement