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20 577 résultats pour « question prejudicielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de

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CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

les dispositions prévues sont toujours en vigueur; que ce texte ne présentant aucune difficulté sérieuse d'interprétation de nature à créer un doute réel, la Cour rejettera toutes les demandes de questions

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CC

cr

613725b9cd580146774200f5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des prévenus tendant à voir saisie la Cour de Justice des Communautés européennes de la question

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a, statuant au fond, posé à la juridiction judiciaire une question préjudicielle portant sur la validité de la recommandation patronale au regard des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02020

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire non sérieusement contestable la légalité des autorisations administratives de licenciement, dire n'y avoir lieu à question

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne trois questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 25, paragraphe

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civ2

6137240ccd58014677411920

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

commerce pour qu'il lui soit interdit de poursuivre son activité de revendeur indépendant ; que le Tribunal ayant, par jugement du 3 novembre 1994, saisi la Cour de justice des Communautés européennes de questions

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74e

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

d'Aix-en-Provence, par arrêt du 19 février 1992, a fait droit à cette demande ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher, fût-ce par voie de question

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

B... de sa demande de sursis à statuer relative à sa demande de dommages-intérêts concernant son licenciement économique ainsi que de sa demande de renvoi à saisir le tribunal administratif de la question

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A l'occasion de cette instance, elle a demandé que soient renvoyées, avant dire-droit, à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur la validité de l'article 128 du

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CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non-acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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comm

613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

tribunal a dit la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question

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