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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300196
18 février 2021
18 février 2021
Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de
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cr
613725cecd58014677420a80
25 février 1998
25 février 1998
les dispositions prévues sont toujours en vigueur; que ce texte ne présentant aucune difficulté sérieuse d'interprétation de nature à créer un doute réel, la Cour rejettera toutes les demandes de questions
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