de saisine préalable de la juridiction administrative à cette fin, la question préjudicielle ne pouvait subsister, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 49 du code de

de saisine préalable de la juridiction administrative à cette fin, la question préjudicielle ne pouvait subsister, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 49 du code de

de saisine préalable de la juridiction administrative à cette fin, la question préjudicielle ne pouvait subsister, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 49 du code de

Une note 5 G 399 du 17 juin 1999 a formellement rappelé cette interprétation. 3°) A la première question du tribunal administratif d'Orléans, qui doit être comprise comme portant sur le point de savoir

de saisine préalable de la juridiction administrative à cette fin, la question préjudicielle ne pouvait subsister, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article 49 du code de

que les sanctions litigieuses ne leur faisaient pas grief et étaient dénuées de caractère exécutoire et, que partant, elles ne pouvaient pas faire l’objet de contentieux devant les juridictions administratives

le défendeur excipe de l'illégalité de l'acte administratif ayant donné lieu à la question préjudicielle ; qu'en l'espèce, une question préjudicielle avait été posée par le tribunal d'instance de Nantes

dont la légalité ne peut être remise en cause que devant la juridiction administrative ; et qu'en l'espèce, la question de savoir si l'affectation de Mme X... dans un emploi administratif de logistique

et assimilés du football ; 4 / qu'à titre également subsidiaire, les parties ne peuvent saisir le juge administratif d'une question préjudicielle tant que le juge judiciaire n'a pas sursis à statuer

Dans ce cas, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; Que cependant, dès lors que ce contrat est de nature administrative, il ne peut statuer sur les questions

constitutionnel ; la question ne présente pas un caractère sérieux car la procédure n'a pas un caractère juridictionnel ; il s'agit d'une procédure administrative et non aux fins de sanctions.

d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif, la cour d'appel qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16

d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif, la cour d'appel qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16

la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

La SCI Les Amandières a saisi de cette question le tribunal administratif de Toulon.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

à statuer dans l'attente de la réponse que doit en donner la juridiction administrative ; que, pour refuser de surseoir à statuer, l'arrêt attaqué a énoncé que la question de la propriété d'une voie classée

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA SAFER, ET QUE LA CONTESTATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE RESTANT PENDANTE CONSTITUAIT UNE QUESTION