Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, alors que la nullité de la procédure initiée pour le recouvrement de l'indu réclamé par la CARSAT est sans incidence sur la matérialité et la qualification des manquements reprochés

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, en n'invitant pas le prévenu à débattre sur la présence dans les faits de

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des contrats conclus avec Mme [X] [F], alors : « 1°/ que constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code

novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté partiellement leurs demandes d'annulation

V... fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail sur le contrat de travail à temps partiel qui doit notamment mentionner : « la qualification du

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un

la qualification de contrat à durée indéterminée et déboute M.

juridique des opérations de cession intervenues le 1er février 1991, l'arrêt qui pour qualifier ces cessions de "cessions de contrat" s'est borné à examiner les lettres recommandées avec accusé de réception

la déclaration d'utilité publique ne pouvait être modifiée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exproprié réclamant la rétrocession de l'immeuble qui ne pouvait à la suite de l'annulation

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation

documents contractuels MULTIGANPLUS-MULTIGAN MASTERS, les plaignants restant par conséquent dans l'ignorance de l'étendue réelle de leurs obligations relativement, notamment, aux tableaux de règlement annuel

l'arrêté du 30 septembre 1992 précisait : "Actuellement, Mme X... occupe et ce depuis 1987 date où elle a accepté de travailler à mi-temps, un poste : Chargé de surveillance médicale salaire de base annuel

représentants du personnel de laquelle il ressortait que l'exercice 1998 clos au 31 mars 1999 était déficitaire à hauteur de 32 millions de francs ; que l'exposante versait encore aux débats le rapport annuel

Il en résulte que seule peut être annulée la citation qui a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre.

Il en résulte que seule peut être annulée la citation qui a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre.

Il en résulte que seule peut être annulée la citation qui a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre.

Il en résulte que seule peut être annulée la citation qui a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre.