B... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions

conflit du 22 septembre 2006 et de lui remettre des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.3.1 du protocole

S... aurait dû se voir attribuer le coefficient 114 depuis son embauche, la cour d'appel a violé l'article 3.3.1. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; 2°/ que les dispositions

1-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « constaté » l'existence d'un protocole d'accord transactionnel en date du 2 novembre 2005 et, en conséquence : - dit la société X... irrecevable

C... ont signé un protocole d'accord dont une clause stipulait que le pacte d'associés était caduc ; que, parallèlement, en mars 2010, M. X... Y..., fils de M. Z...

d'accord préélectoral pour les Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale les responsables de plateformes ou de sites, quand le protocole d'accord préélectoral pour les délégués de proximité les

du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire et non équivoque de la salariée

X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages

résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le "protocole

compter de 1997 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SOGEA fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 18 mars 1998) d'avoir dit que le protocole

moyens réunis : Attendu que la société Texel informatique fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du protocole

N... en vue de la conclusion avec les époux U... d'un protocole indemnitaire ; que, de plus, il n'est pas démontré que les époux U... étaient informés de ce que M.

A la suite d'une mésentente entre les deux hommes, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre M.

pas de rapport avec le protocole susvisé et que la clause compromissoire insérer dans celui-ci est manifestement inapplicable au litige, alors même qu'à l'origine il était prévu par le protocole que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole