la validité de la taxe à la production de sucre a été appréciée en considération expresse de ce découplage des aides par rapport à la production. 28.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-P+B Pourvoi n° H 15-10.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

paie sont tous établis au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que la lettre de licenciement mentionne la SAS Glaxo Wellcome Production en bas de page, l'attestation ASSEDIC est établie au nom de

PIREYRE, président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° V 21-14.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° F 23-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit

Sur le risque de confusion caractérisée, - que la faute de la SARL 3GTF est double en ce qu'elle a non seulement utilisé sciemment un nom commercial d'une notoriété indéniable en Nouvelle-Calédonie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° D 15-12.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 FS-B Pourvoi n° S 21-23.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par une lettre du 12 mai 2022, reçue le 20 mai, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme A de la décision favorable prise sur la demande de protection internationale présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

Selon ce texte, les conclusions d'appel doivent, sous la forme de dispositif, récapituler les prétentions des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions ainsi énoncées. 5.

Arrêt n° 924 FS-B Pourvois n° W 22-12.435 X 22-12.436 Y 22-12.437 C 22-12.441 D 22-12.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM