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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00843
21 mars 2012
21 mars 2012
Vous avez refusé cette proposition de reclassement le 2 juin et l'entreprise est donc aujourd'hui dans l'impossibilité de vous reclasser à un autre poste » ; l'inaptitude de Monsieur X... constatée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01775
21 septembre 2011
21 septembre 2011
R. du 27 avril 2007 réitéré les propositions de reclassement qui avaient été faites en date du 5 avril 2007 tout en y apportant de légers ajustements.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01373
24 juin 2009
24 juin 2009
de reclassement pertinentes ; que l'employeur a émis deux propositions de reclassement, l'une correspondant à un emploi administratif, l'autre à un emploi de commercial ; qu'il précisait qu'il était prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00700
23 mars 2011
23 mars 2011
exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société avait adressé au médecin du travail une proposition de reclassement en son sein
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01978
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... était l'unique salarié ; Mais l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement à M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00748
9 avril 2008
9 avril 2008
dans un poste sédentaire, un emploi à domicile étant la meilleure solution ; que le salarié n'ayant donné aucune réponse aux propositions de reclassement faites par l'employeur et n'ayant pas repris le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00570
20 mars 2013
20 mars 2013
X... « ne permet pas de préciser les capacités résiduelles ni de formuler des propositions de reclassement » ; QUE la société Janier Traitement des Bois est une très petite entreprise qui n'emploie que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01159
19 juin 2013
19 juin 2013
, a été licencié le 6 septembre 2007 pour inaptitude et refus de la proposition de reclassement ; que contestant ce licenciement et soutenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab81
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Dominique X... disposait d' un délai de quinze jours pour accepter cette proposition de reclassement. Par lettre recommandée du 11 juillet, il a demandé un rendez- vous au président du G. E. D. E.
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f1975
3 avril 1990
3 avril 1990
janvier 1972, a fait l'objet, à la suite d'un accident du travail, d'un arrêt de travail du 12 septembre au 8 octobre 1984 à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et a proposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11023
23 novembre 2016
23 novembre 2016
écrite et précise à la salariée ; que cette lettre adressée en copie pour information à la salariée ne constitue pas une proposition de reclassement faite à la salariée ; que la seule proposition valide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080
21 janvier 2009
21 janvier 2009
et justifié de son impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise, tenant au refus de celui-ci d'accepter la proposition faite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la proposition
Source officiellesoc
61372315cd5801467740534d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X... le 24 juillet 1991 devait s'analyser en un rejet de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, alors, selon le moyen, que le courrier était ainsi rédigé : "Monsieur le directeur, j'ai
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02015
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité du reclassement ; Qu'en statuant comme elle
Source officiellesoc
61372460cd58014677415000
15 juin 2005
15 juin 2005
; qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 1996 ; qu'il a été licencié par lettre du 20 avril 1999 "pour motif d'incapacité de travail reconnue par la Médecine du Travail, avec proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00218
5 mars 2025
5 mars 2025
; que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'absence de proposition de reclassement compatible avec l'absence de mobilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00072
21 janvier 2009
21 janvier 2009
pour n'avoir fait à la salariée qu'une seule proposition de reclassement, la cour d'appel a fait peser sur l'exposante une obligation de résultat et a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ;
Source officielleChambre sociale
64ed8a721750dbd9693ff47f
24 août 2023
24 août 2023
La médecine du travail a émis le 3 juin 2019 un avis d'inaptitude sur son poste avec possibilité de reclassement. Suite au refus d'une proposition de reclassement, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02427
21 novembre 2012
21 novembre 2012
(DG) de la société Bovinelli m'a reçu à deux reprises, et informé de la proposition de reclassement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4ec
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Monsieur [P] soutient que cette unique proposition de reclassement relève d'un manquement de son employeur à son obligation de loyauté dans le cadre de son obligation de reclassement.
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